Conditions générales de vente
Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la société Le Petit Artiste, SAS au capital de 100 €, 107 chemin des Mines 30120 Molières-Cavaillac, RCS de NIMES 979576527, et ses CLIENTS, pour toute commande passée à compter du 1er octobre 2023 dans les catalogues
Le Petit Artiste par tous moyens.
Sont exclus de la clientèle Le Petit Artiste: les assistantes maternelles, les crèches, les écoles, tous établissements de soins, d'hébergement et d’éducations pour majeurs et mineurs.
On entend par « produits » ceux qui sont présentés dans les catalogues de la société Le Petit Artiste existant sous format papier, sous format électronique et sur le site Internet lepetitartiste.fr.
Ce catalogue fait exclusivement l’objet de vente à distance via des commandes :
- Par email à: contact@lepetitartiste.fr
- En ligne sur le site internet : lepetitartiste.fr
- Par téléphone au 04 67 22 42 97 selon les horaires suivants:
- Lundi: 09h00–12h00, et 13h30–17h30
- Mardi: 09h00–12h00, et 13h30–17h30
- Mercredi: 09h00–12h00, et 13h30–16h30
- Jeudi: 09h00–12h00, et 13h30–17h30
- Vendredi: 09h00-12h00, et 13h30–15h00
- Samedi: fermé
- Dimanche: fermé
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées dans le cadre décrit ci-dessus, à l’exception des clauses relatives aux conditions de livraison qui ne s’appliquent qu’aux ventes livrées en France Métropolitaine.
Pour les livraisons à l’international, en Corse ou dans les DROM-COM, les conditions particulières de livraison seront communiquées sur simple demande par le Service Export joignable au 04 67 22 42 97 ou par courrier électronique à contact@lepetitartiste.fr.
A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A.1. Les Conditions Générales de Vente régissent les contrats de vente intervenus entre le CLIENT et Le Petit Artiste dans le périmètre défini en préambule ci-dessus.
A.2. Toute commande passée auprès de Le Petit Artiste implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et ce nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation écrite et signée par Le Petit Artiste. Toute Condition contraire posée par le CLIENT, non expressément acceptée par Le Petit Artiste, lui sera donc inopposable quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que Le Petit Artiste ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
A.3. Clause de réserve de propriété: Conformément aux articles L 624 16 du Code de Commerce et 2367 et suivants du Code Civil, ces conditions intègrent une clause de réserve de propriété. Le Petit Artiste conserve ainsi la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement total du prix, frais et taxes compris. Le CLIENT supporte, à compter de leur expédition, les risques afférents aux produits et s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes les assurances nécessaires, à hauteur de capitaux suffisants.
A.4. Modification des Conditions Générales de Vente: Le Petit Artiste se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT et sera visible en ligne sur le site lepetitartiste.fr. Il sera appliqué à chaque commande, les conditions en vigueur au jour de la commande.
A.5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal compétent sera :
- pour les professionnels : le Tribunal de Commerce de Nîmes (30), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
- pour les particuliers : le Tribunal civil choisi par la Partie la plus diligente.
B - LE PRIX
B.1 Prix applicable lors de la commande:
Le prix de vente de chaque produit s’entend être celui mentionné dans le catalogue Le Petit Artiste au moment de la commande, hors promotions spécifiques et sous réserve d’erreur(s) typographique(s) ou de modification(s) légale(s). En cas de prix différent entre le catalogue papier et le catalogue en ligne, le prix mentionné sur le catalogue en ligne (comprenant ses éventuelles corrections ultérieures type « erratum ») fera foi et primera.
B.2. Éléments composant le prix de vente:
Les prix mentionnés sur le catalogue s’entendent T.T.C départ (hors participation aux frais de transport et d'emballage). Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT.
Sauf mention spécifique, aucune prestation de service n’est incluse dans le prix de vente (montage, reprise d’emballage etc...), ces prestations sont à la charge du CLIENT.
B.3. Participation aux frais de transport et d'emballage:
B.3.1. Pour les livraisons en France métropolitaine, une participation forfaitaire de 5.95 € sera facturée.
B.3.2. Pour la Corse et les Îles, les produits de nos catalogues sont soumis à des frais de port supplémentaires notamment 17€ pour la Corse ; le CLIENT est prié de consulter notre Service Client.
B.3.3. En cas de livraison différée d’un article, par la faute de Le Petit Artiste, aucune participation aux frais d’expédition ne sera facturée pour cet article, sauf mention spécifique. En cas de livraison différée d’un article, par la faute du CLIENT, les frais de port habituels seront facturés.
Pour les livraisons à l’international, ou dans les DROM-COM, le CLIENT est prié de consulter notre service Client au : 04 67 22 42 97 ou par courrier électronique à contact@lepetitartiste.fr.
C - MODALITÉS DE PAIEMENT
C.1. Mode de paiement:
Sauf convention contraire, le client doit effectuer son paiement par carte bancaire.
C.2. Échéance de paiement:
Le paiement s’effectue à la commande.
C.3. Retard de paiement:
L’expédition de la commande ne pourra se faire qu’après réception du paiement par la société.
D - TRANSPORT
D.1. Modalités et délais de livraison:
Le(s) produit(s) Le Petit Artiste commandé(s) est (sont) expédiés dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception de validation de la commande (et ou du paiement complet) sous réserve de la disponibilité dudit produit du Catalogue en stock, ou de son délai de fabrication par l’usine.
D.2. Sur simple demande, le CLIENT peut bénéficier d’une livraison en 24 ou 36 heures, dans des cas exceptionnels de besoins urgents, sous réserve de disponibilité, à des tarifs plus importants.
D.3. Cas particuliers lors de la périodes estivale et pendant la dernière semaine de l’année:
D.3.2. Congés d'été: toute commande saisie informatiquement et réceptionnée du 14 juillet au 15 août, est livrable à partir de la semaine 36.
D.3.3. Congés de décembre: toute commande saisie informatiquement et réceptionnée à partir du 15 décembre, est livrable à partir de Semaine 2 de l'année suivante.
D.3.4. Si un produit est momentanément indisponible ou non encore fabriqué, il sera expédié au CLIENT dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de son retour effectif en stock ou de sa fabrication.
D.3.5. Les délais de livraison Le Petit Artiste sont mentionnés à titre indicatif ; les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, pénalités, retenue et/ou annulation des commandes en cours, sauf cas prévus par la loi. À l’exception des produits signalés dans le catalogue comme faisant l’objet d’un délai de livraison spécifique, si un produit commandé ne pouvait être fourni dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la commande, le CLIENT se verrait proposer par Le Petit Artiste la substitution par un produit équivalent ou l’annulation de sa commande. Pour prévenir toute difficulté d’approvisionnement et de transport, le CLIENT est invité à planifier ses commandes de façon à tenir compte des périodes estivales et de fêtes de fin d’année.
D.3.6. La livraison s’effectue en un point unique, situé au rez-de-chaussée.
E - RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
E.1. Réclamations liées à la livraison (avarie / manquant):
Lors de la livraison, il appartient au CLIENT de vérifier le bon état des produits. En cas d’avarie ou de manque, il appartient au CLIENT d’inscrire sur les documents de transport des réserves précises et complètes, en listant les produits abimés. Une copie sera adressée pour information au Service Client de Le Petit Artiste Zone d’Activité Du Coudoulous, Route des Taillades, 30120 AVEZE. Après le départ du chauffeur, aucun recours n’est possible si des produits sont détériorés.
E.2. Réclamations liées à une erreur de Le Petit Artiste:
Toute réclamation au titre d’une erreur sur un ou plusieurs produits reçus devra être formulée auprès du Service Client de Le Petit Artiste, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits concernés. À défaut, le CLIENT perd tout droit à réparation. Tout produit retourné devra obligatoirement avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Service Client de Le Petit Artiste. Seuls seront acceptés les retours de produits en état neuf, dans leur emballage d’origine, avec tous leurs accessoires (notices etc…) et ayant fait l’objet d’une autorisation de retour de Le Petit Artiste.
Les envois en port dû ou en contre remboursement ne sont pas acceptés.
Toute reprise fera l’objet, après vérification du Service Technique d’un échange dans les conditions décrites ci-après :
- Après vérification de la conformité de l’envoi, Le Petit Artiste adressera au CLIENT, sous 15 jours ouvrés à compter de la réception du (des) produit(s) erroné(s), le(s) produit(s) initialement commandé(s) sous réserve de disponibilité en stock ou de son délai de fabrication par l’usine.
- En cas de rupture d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le Service Client de Le Petit Artiste prendra contact avec le CLIENT pour lui proposer un(des) produit(s) équivalent(s) en termes de fonction ou en termes de budget.
- Le CLIENT pourra alors :
- Recevoir le(s) produit(s) convenu(s) sous 15 jours ouvrés à compter de son choix, avec une facture complémentaire en cas de dépassement de prix par rapport au(x) produit(s) initialement commandé(s)
- Refuser le(s) produit(s) proposé(s) et demander le remboursement de son prix d’achat. Dans ce cas, le CLIENT recevra un avoir utilisable dans les 12 mois qui suivent. Dans certains cas particuliers (d’impossibilité de renouveler une commande dans le délai prévu) et sur demande argumentée, le CLIENT pourra être remboursé par chèque ou virement dans un délai de 30 jours à compter de sa demande, dans ce cas, les frais afférant à ce remboursement seront à la charge du CLIENT.
E.3. Réclamations liées à un produit défectueux / Garantie:
Les produits présentés dans les catalogues Le Petit Artiste (papiers et électroniques) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée minimum de 1 mois à compter de leur date de livraison, à l’exclusion des produits consommables entamés et des pièces d’usure.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui n’ont pas été signalés dans le délai prévu à l’article E.2 « Réclamations ». Sont également exclues de la garantie, les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par le manque ou un mauvais entretien, par un événement extérieur ou encore par une utilisation non conforme aux spécifications du Fabricant et/ou de Le Petit Artiste. Pour bénéficier de la garantie, le CLIENT devra fournir au service Client de Le Petit Artiste toute indication quant à la réalité des défauts signalés et notamment des photos du produit.
Il devra, dans le délai de la garantie, adresser sa demande de préférence par mail : contact@lepetitartiste.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client de Le Petit Artiste ou par téléphone au 04 67 22 42 97. Sur les consignes du Service Client de Le Petit Artiste, le CLIENT pourra être amené à retourner le(s) produit(s) concerné(s) pour analyse du service technique de Le Petit Artiste.
Si, sur la base du courrier et/ou de l’examen du produit par le service technique, le produit s’avère défectueux, le Service Client proposera au CLIENT une ou plusieurs des possibilités suivantes (au choix de Le Petit Artiste) :
- la fourniture gratuite d’un nouvel article en remplacement de l’article reconnu défectueux, pour remise en état de fonctionnement du produit (le remplacement de toute pièce défectueuse sera effectué par les soins du CLIENT). Après réparation du produit, le CLIENT procédera sous sa seule responsabilité à la mise au rebut de la pièce ou du produit défectueux remplacé, ceci afin d’éviter notamment tout risque d’accident ou de blessure aux enfants.
- l’envoi, sans frais, d’un nouvel exemplaire du même produit. En cas de rupture, la procédure décrite à l’article E.2 s’applique. S’il s’avère que le produit n’est pas défectueux, il sera retourné. Tout envoi en port dû ou contre remboursement n’est pas accepté par Le Petit Artiste.
E.4. Force majeure:
Le Petit Artiste n’est pas responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure, notamment en cas d’incendie, inondations, émeutes, guerre, pandémie, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Le Petit Artiste.
E.5. Jeux / Livres:
Ces produits ne sont ni repris, ni échangés.
F – CONSIGNES DE SÉCURITÉ DES PRODUITS
Lorsque la réglementation le prévoit, les produits proposés par Le Petit Artiste font l’objet de tests de conformité auprès de laboratoires agréés et répondent aux normes françaises et européennes en vigueur. Les produits Le Petit Artiste ont été conçus pour être utilisés dans le cadre précis d’activités pédagogiques menées sous la direction ou la surveillance d’un adulte. Ils doivent être utilisés dans le cadre éducatif pour lequel ils ont été conçus et conformément à la notice d’utilisation qui les accompagne. La mise en service des produits livrés s’effectue sous la seule responsabilité du CLIENT. Il appartient au CLIENT de lire et de conserver soigneusement la notice d’emploi, le bon de livraison et la facture.
G - DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES (DEEE) ET DU MOBILIER (Éco-participation)
Pour les équipements concernés par le décret n°2005/829 relatif à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques conformément à l’article 18 dudit décret, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets DEEE objets du présent contrat de vente sont transférés au CLIENT professionnel qui les accepte. Le CLIENT professionnel s’assurera de la collecte, du traitement et de la valorisation de l’équipement conformément à l’article 21 dudit décret.
Les obligations susvisées doivent être transmises par les CLIENTS professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final. Les prix tiennent compte des montants éco-contribution applicables selon le dispositif réglementaire en vigueur.
H - CNIL
Conformément à la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation pour toutes les données le concernant en s’adressant au Service Client de la société Le Petit Artiste.
I – DÉLAI DE RÉTRACTATION
I.1. Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 15 jours francs à compter de la validation de la commande.
Pour exercer ce droit, le CLIENT doit retourner le(s) produit(s) :
- en état neuf et complet, avec tous ses (leurs) accessoires, notice etc….
- dans les 15 jours à compter de la validation de la commande, preuve d’envoi du mail de validation de la commande faisant foi.
- Les envois sont toujours en port payé par le CLIENT
- Les envois en port dû ou contre remboursement ne sont pas acceptés par Le Petit Artiste.
I.2. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, Le Petit Artiste remboursera le prix d’achat du (des) produit(s) retourné(s) dans les 30 jours suivants la réception des articles au siège de Le Petit Artiste. Dans ce cas, le CLIENT recevra un avoir utilisable dans les 12 mois qui suivent. Dans certains cas particuliers (d’impossibilité de renouveler une commande dans le délai prévu) et sur demande argumentée, le CLIENT pourra être remboursé par chèque ou virement dans un délai de 30 jours à compter de sa demande, dans ce cas, les frais afférant ce remboursement seront à la charge du CLIENT.
I.3. En cas de retour partiel d’une commande, la participation aux frais d’expédition étant forfaitaire pour l’ensemble de la commande initiale, elle ne pourra être remboursée en sus du prix du(des) produit(s) retourné(s).